Gesetzgebung

Gesetzestexte und Verordnungen (auf Französisch)

Nationale Gesetzgebung

• Article 32, paragraphe 4 de laConstitution.
• Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale.
• Loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
• Loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité et portant modification de: 
  1. la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique;
  2. la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale;
  3. la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
• Règlement grand-ducal du 12 mars 2012 portant application de la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection.
  
• Règlement grand-ducal du 21 février 2018 déterminant les modalités du recensement et de la désignation des infrastructures critiques.
• Règlement grand-ducal du 21 février 2018 fixant la structure des plans de sécurité et de continuité de l'activité des infrastructures critiques.

Internationale Gesetzgebung

• Mémorandum d'accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion de crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 1er juin 2006 (approuvé par la loi du 16 décembre 2011 portant approbation du Mémorandum d'accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion de crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 1er juin 2006
• Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection
• Règlement (UE) N° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs