Gesetzgebung

Gesetzestexte und Verordnungen

Nationale Gesetzgebung

Internationale Gesetzgebung

  • Mémorandum d'accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion de crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 1er juin 2006 (approuvé par la loi du 16 décembre 2011 portant approbation du Mémorandum d'accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion de crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 1er juin 2006
  • Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection
  • Règlement (UE) N° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
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