Legislative and regulatory texts
National legislation
- Article 32, paragraphe 4 de la Constitution
- Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale
- Règlement grand-ducal du 21 février 2018 déterminant les modalités du recensement et de la désignation des infrastructures critiques
- Règlement grand-ducal du 21 février 2018 fixant la structure des plans de sécurité et de continuité de l'activité des infrastructures critiques
- Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
- Arrêté grand-ducal du 10 février 2015 1. portant fixation de la gouvernance en matière de gestion de la sécurité de l'information 2. modifiant l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 déterminant l'organisation et les attributions du Centre gouvernemental de traitement des urgences informatiques, aussi dénommé " Computer Emergency Response Team Gouvernemental"
- Arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 déterminant l'organisation et les attributions du Centre gouvernemental de traitement des urgences informatiques, aussi dénommé "Computer Emergency Response Team Gouvernemental"
- Règlement grand-ducal du 12 mars 2012 portant application de la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection
- Règlement grand-ducal du 25 octobre 1963 concernant l'organisation générale de la protection nationale
International legislation
- Mémorandum d'accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion de crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 1er juin 2006 (approuvé par la loi du 16 décembre 2011 portant approbation du Mémorandum d'accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion de crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 1er juin 2006
- Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection
- Règlement (UE) N° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs