Comité national des communications

Le "Comité national des communications" est institué par la loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant:

1. organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;
2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État.

Mission

Le comité national des communications assiste et conseille le Gouvernement dans l'élaboration de mesures relatives à l'utilisation d'équipements ou logiciels faisant partie d'un réseau de communications électroniques public, en cas de menace grave pour la sécurité des réseaux et services ayant un impact sur la sécurité nationale. Ces mesures, pouvant aller jusqu'à une interdiction partielle ou totale de leur utilisation, peuvent être décidées par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre ayant les Communications électroniques et services postaux dans ses attributions.

Le comité procède régulièrement à une analyse de l'inventaire des équipements actifs et des logiciels utilisés dans les réseaux de communications électroniques publics. L'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) met en place et veille à la mise à jour de cet inventaire dans le périmètre des réseaux de communications électroniques publics recensés comme infrastructures critiques. Cet inventaire comprend les équipements des infrastructures d'accès, de transmission, de commutation et d'interconnexion entre le premier point de concentration ou de distribution jusqu'au point de transfert vers d'autres réseaux ainsi que les infrastructures de gestion qui servent à gérer les équipements des infrastructures susmentionnés et les systèmes de gestion des utilisateurs.

Le comité national des communications et l'ILR traitent de manière confidentielle toute information portée à leur connaissance dans le cadre de cette mission.

Composition

Le comité est composé d'un représentant du département ministériel, des administrations et des organismes de l'État suivants:

1. Haut-commissariat à la protection nationale;
2. Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique;
3. Institut luxembourgeois de régulation;
4. Service de renseignement de l'État.

Les membres du comité sont nommés et révoqués par arrêté du Ministre, sur proposition des ministres ayant, respectivement, le Haut-commissariat à la protection nationale, les communications électroniques et services postaux et le Service de renseignement de l'État dans leurs attributions. La liste des membres et membres suppléants n'est pas publique.

Le comité peut ponctuellement s'adjoindre d'experts d'organismes publics ou privés pour la mise en œuvre de ses attributions.

Le comité national des communications est présidé par le Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique.