Comité national de sûreté de l'aviation civile (CONATSAC)

Le Comité national de sûreté de l'aviation civile (CONATSAC) a été institué sur base de la loi du 19 mai 1999 ayant pour objet:

• de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg;
• de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et
• d'instituer une Direction de l'aviation civile. L'article 16 de ladite loi stipule que le CONATSAC a pour mission d'assister la Direction de l'Aviation civile dans la mise en œuvre sur le plan national luxembourgeois de la réglementation internationale en matière de sûreté de l'aviation civile, et en général de conseiller la Direction sur toutes les questions relatives à la sûreté de l'aviation civile.

Missions

Les missions, la composition et le mode de fonctionnement du Comité national de sûreté de l'aviation civile sont fixés par le règlement grand-ducal du 3 août 2010, abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 26 octobre 2001 ayant le même objet.

Le CONATSAC est un organe consultatif qui a pour mission d'assister le gouvernement en émettant des avis sur la politique de sûreté dans le domaine de l'aviation civile, en recommandant des mesures et des procédures de sûreté et en étudiant l'efficacité de l'application tout en assurant la coordination entre tous les organes ou organismes chargés des divers aspects du programme national de sûreté de l'aviation civile ou concernés par ledit programme.

Pour remplir sa mission, le Comité national de sûreté de l'aviation civile est chargé notamment:

• de faire élaborer un programme national de sûreté de l'aviation civile en application des règlements et recommandations provenant d'organismes internationaux tels que l'Organisation de l'aviation civile internationale, la Conférence européenne de l'aviation civile et l'Union européenne et d'en assurer régulièrement la mise à jour;
• de définir les priorités dans les mesures de sûreté à mettre en œuvre;
• de veiller au respect par toutes les parties concernées des mesures de sûreté et d'évaluer la pertinence et l'efficacité de leur mise en œuvre;
• d'étudier et d'évaluer toute question ou tout problème concernant la sûreté des installations aéroportuaires et des opérateurs (aériens ou autres) utilisant l'aéroport de Luxembourg;
• d'identifier et de rechercher, le cas échéant, des solutions aux problèmes qui pourraient naître pour les autorités, les opérateurs ou les utilisateurs suite à l'application des règlements ou recommandations internationales en matière de sûreté de l'aviation civile;
• de proposer des mesures spéciales ou supplémentaires nécessaires afin de réagir à des menaces particulières à la sûreté des installations aéroportuaires respectivement des opérateurs desservant l'aéroport de Luxembourg;
• de veiller à ce que les exigences et considérations en matière de sûreté de l'aviation civile soient prises en compte lors de la conception, voire de la construction d'infrastructures aéroportuaires nouvelles respectivement lors de la modification d'infrastructures aéroportuaires existantes.

Composition

Le Comité national de sûreté de l'aviation civile se compose de membres effectifs et suppléants représentant:

• le Ministère d'État;
• le Ministère de l'Intérieur;
• le Ministère du Développement durable et des Infrastructures;
• le Haut-Commissariat à la Protection nationale;
• la Direction de l'Aviation civile;
• l'Administration de la Navigation aérienne;
• la Police grand-ducale;
• l'Administration des Douanes et Accises;
• la Société de l'Aéroport de Luxembourg S.A. (lux-Airport).

Les membres effectifs et suppléants du comité sont nommés par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, sur proposition des entités qu'ils représentent. Le ministre en désigne également les coprésidents, en l'occurrence le Haut-Commissaire à la Protection nationale ainsi que le Directeur de l'Aviation civile.