Précurseurs d'explosifs

Règlement européen sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs

Depuis le 1er février 2021, pour lutter contre le terrorisme et contre la fabrication illicite d'explosifs artisanaux dans l’Union européenne, certains produits ne peuvent plus être commercialisés auprès du grand public.

Le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) no 98/2013 établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition, l'introduction, la détention et l'utilisation de substances ou de mélanges susceptibles d'être utilisés d'une manière détournée pour la fabrication illicite d'explosifs, afin d'en limiter la disponibilité de ces substances ou mélanges pour les membres du grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalées.

Ainsi, les membres du grand public ne sont pas autorisés à

• acheter
• détenir
• utiliser
• ou introduire

les précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions tels que énumérés dans l'annexe I du règlement (UE) 2019/1148 sauf si leur concentration est égale ou inférieure aux valeurs limites indiquée.

Les opérateurs économiques doivent

• Vérifier la liste des précurseurs d'explosifs dont la vente est réglementée (en distinguant ceux qui sont réservés à la vente entre professionnels).
• Identifier les produits contenant des précurseurs d'explosifs.
• Procéder à des vérifications lors de la vente entre professionnels et assurer la traçabilité de ces vérifications.
• Informer le client professionnel de l'application du règlement aux produits contenant des précurseurs.
• Informer le personnel des obligations légales relatives à ces produits.
• Sensibiliser les équipes à détecter une transaction suspecte.
• Vérifier régulièrement les stocks et s'assurer qu'aucun produit réglementé n'a disparu.

Les opérateurs économiques signalent les transactions suspectes ainsi que toute disparition importante et tout vol important de précurseurs d'explosifs réglementés dans les 24 heures de leur détection au point de contact national de l'État membre dans lequel la disparition ou le vol a eu lieu.

Sur le plan national, les modalités d'applications et les sanctions du règlement (UE) 2019/1148 ont été établis par la loi du 14 décembre 2021 portant modification de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ainsi que par le règlement grand-ducal du 14 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2017.