Adoption du règlement européen sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs

Le Conseil de gouvernement a adopté le 22 juillet 2016 le projet de loi concernant certaines modalités d’application du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs.

L’objectif principal du règlement européen est de réduire l'accès du grand public aux produits chimiques à haut risque lorsque ceux-ci présentent des niveaux de concentration les rendant aptes à faire facilement l'objet d'une utilisation détournée pour la fabrication artisanale d'explosifs. Les précurseurs d’explosifs en question sont énumérés dans les deux annexes du règlement.

Le Haut-Commissariat à la Protection nationale (HCPN) exerce les attributions d’autorité compétente aux fins de l’application du règlement (UE) No 98/2013 et devra, premièrement, diffuser les lignes directrices destinées à aider les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en substances chimiques et, deuxièmement, publier un avis au Mémorial, renseignant sur les modifications intervenues au règlement (UE), en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Dans le cadre de la mise en application en droit luxembourgeois du règlement (UE) n°98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs, les précurseurs d’explosifs énumérés à l’annexe I du règlement UE ne doivent pas être mis à la disposition de membres du grand public, ni introduits, détenus ou utilisés par ceux-ci :

• peroxyde d’hydrogène à une concentration égale ou supérieure à 12 % p/p;
• nitrométhane à une concentration égale ou supérieure à 30 % p/p;
• acide nitrique à une concentration égale ou supérieure à 3 % p/p;
• chlorate de potassium à une concentration égale ou supérieure à 40 % p/p;
• perchlorate de potassium à une concentration égale ou supérieure à 40 % p/p;
• chlorate de sodium à une concentration égale ou supérieure à 40 % p/p;
• perchlorate de sodium à une concentration égale ou supérieure à 40 % p/p.

Les sept précurseurs d’explosifs de l’annexe I du règlement 98/2013 ne sont soumis à aucune mesure restrictive lorsque leur concentration reste inférieure aux valeurs limites.

Afin d’éviter l’utilisation criminelle des explosifs artisanaux, les opérateurs économiques doivent en outre communiquer sur les transactions suspectes concernant les produits repris dans l’annexe II du règlement européen :

• hexamine;
• acide sulfurique;
• acétone;
• nitrate de potassium;
• nitrate de sodium;
• nitrate de calcium;
• nitrate d’ammonium et de calcium;
• nitrate d’ammonium [à une concentration de 16% en poids d’azote provenant du nitrate d’ammonium ou plus].

Les opérateurs économiques peuvent se réserver le droit de refuser la transaction suspecte et signalent celle-ci ou la tentative de transaction dans les meilleurs délais, y compris l’identité du client si possible, au point de contact national.

Est considéré comme transaction suspecte le cas où le client potentiel:

• semble flou au sujet de l’utilisation prévue de la substance ou du mélange ;
• ne semble pas savoir quelle est l’utilisation prévue de la substance ou du mélange ou ne fournit pas d’explication plausible à ce sujet ;
• compte acquérir des substances dans des quantités, des combinaisons ou des concentrations inhabituelles pour un usage domestique ;
• n’est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence; 
• insiste pour recourir à des méthodes de paiement inhabituelles, y compris de grosses sommes d’argent liquide ;

Les opérateurs économiques signalent également toute disparition importante et tout vol important de substances mentionnées dans les annexes I et II et de mélanges ou substances qui les contiennent, au point de contact national dans les plus brefs délais:

Point de contact de la Police grand-ducale

Courriel : sri@police.etat.lu

Téléphone : (+352) 4997 - 2575 

Télécopieur : (+352) 4997 - 2598