Amendements au projet de loi 6475 portant création d’un Haut-Commissariat à la protection nationale

Le Conseil de gouvernement a adopté, dans sa séance du 27 mars 2015, des amendements au projet de loi n°6475 portant création d’un Haut-Commissariat à la protection nationale (HCPN).

Le projet de loi initial fut adopté le 1er juin 2012 et déposé en septembre 2012 à la Chambre des députés. Il s’articule autour de deux piliers principaux, à savoir la prévention et la gestion de crises majeures, d’une part, et la protection des infrastructures dites critiques, d’autre part. Le texte a pour objet de créer un cadre légal pour la structure organisationnelle chargée de mettre en œuvre le concept de la protection nationale. Cette structure se compose du HCPN, du Conseil supérieur de la protection nationale, de la cellule de crise et des comités nationaux. La mission consiste à prévenir les crises, respectivement à protéger le pays et la population contre les effets d’une crise. En cas de survenance d’une crise, elle initie, coordonne et assure la gestion des mesures et activités destinées à faire face à la crise.

Les amendements tiennent compte à la fois de l’avis du Conseil d’État du 2 juillet 2013 et de la création, en 2014, de l’ Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, placée sous la responsabilité du HCPN.Les modifications respectivement les ajouts suivants ont été effectués:
  • la définition du « concept de protection nationale » a été ajoutée;
  • une nouvelle catégorisation des attributions du HCPN a été développée;
  • le HCPN peut émettre des recommandations aux opérateurs d’une infrastructure critique. Les opérateurs d’une infrastructure critique ont l’obligation d’élaborer un plan de sécurité et de continuité de l’activité et de désigner un correspondant pour la sécurité;
  • la structure des plans de sécurité et de continuité de l’activité est définie par arrêté grand-ducal;
le libre accès aux installations d’une infrastructure critique est accordé aux agents du HCPN en cas d’imminence ou de survenance d’une crise. En plus, le principe de proportionnalité des actions par rapport aux motifs invoqués est introduit.
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