Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 1er juin 2018

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 1er juin 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

©SIP Photo de famille
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Le Conseil a dressé un état des lieux de la situation après les intempéries de la nuit du 31 mai au 1er juin, en présence du Haut-Commissaire à la Protection nationale et du Directeur de l’Administration des Services de secours. Le Conseil a arrêté une série de mesures d’urgence au profit des personnes concernées dans la région sinistrée.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 29 mai 2018.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification :
1.       de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;
2.       de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;
3.       de la loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d'investissement dans des capacités et moyens militaires.
Le projet de loi a pour objectif principal d’accroître la capacité de réaction et le champ d’action du Luxembourg en matière de participation à des missions à caractère civile ou militaire. Ainsi, le projet de loi a pour objectif d’alléger la procédure d’autorisation dont la version actuelle manque de flexibilité et d’opérabilité dans la planification des missions, ce qui contraste de plus en plus avec les exigences d’une prise de décision rapide qui prennent de l’ampleur au sein de l’OTAN et de l’UE. Le projet de loi introduit par ailleurs la notion de « mission de gestion de crise » remplaçant le terme "opération pour le maintien de la paix dans le cadre d’organisations internationales" et vise à adapter le champ d’application de la loi aux réalités opérationnelles sur le terrain. En outre, le projet de loi apporte des modifications mineures à la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ainsi qu’à la loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d’investissement dans des capacités et moyens militaires, à savoir la loi relative au Fond d’équipement militaire (FEM).

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant organisation du Conseil suprême de la justice et modification:
1.       du Code pénal ;
2.       du Code de procédure pénale ;
3.       de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ;
4.       de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
5.       de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
6.       de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;
7.       de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.
Le texte proposé comporte trois volets, à savoir la création du Conseil suprême de la justice, la consécration législative de l'indépendance du ministère public ainsi que la modernisation du droit disciplinaire des magistrats.
Le Conseil suprême de la justice aura une double mission : D'une part, cette nouvelle institution sera le garant non seulement de l'indépendance des juges dans l'exercice des fonctions juridictionnelles, mais également de l'indépendance du ministère public dans l'exercice de l'action publique et la réquisition de l'application de la loi. D'autre part, celle-ci veillera au bon fonctionnement de la justice.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant:
1.       transposition de la directive 2016/343 du Parlement et du Conseil du 09/03/2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence,
2.       modification du Code pénal,
3.       modification du Code de procédure pénale, et
4.       modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.
Ce projet de loi vise à transposer une directive européenne et vise également à étendre les compétences du juge unique en matière pénale. Enfin, une dernière adaptation procédurale vise la généralisation de la Chambre criminelle à 3 conseillers devant la Cour d'appel.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant introduction d’un compte épargne-temps et modifiant :
1.       le Code du travail ;
2.       le Code civil ;
3.       le Code de la sécurité sociale ;
4.       la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Le présent projet de loi a pour objet d'introduire un compte épargne-temps pour les salariés de droit privé. Ce projet fait suite à la Déclaration gouvernementale qui avait annoncé que  "l'introduction du compte épargne-temps permettra une meilleure flexibilité dans la gestion du temps de travail tant pour les entreprises que pour les salariés notamment en ce qui concerne la formation continue et la conciliation entre travail et famille".

Le Conseil a approuvé le futur développement de la "Nordstad" et la mise en place d’une société de développement.
Dans l’objectif de développer la Nordstad comme troisième pôle de développement du pays, le Conseil a marqué son accord avec la constitution d’une société de développement ayant pour objet la promotion et le futur développement urbain de la Nordstad. Dans ce contexte, les ministres réunis en conseil ont également retenu de considérer à l’avenir en priorité la Nordstad comme lieu d’implantation de services de l’État, qu’il s’agisse de la création ou du redéploiement de services publics.

Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de loi relatif à l’aménagement de la transversale de Clervaux.
L’objet du présent projet de loi consiste à donner la base légale exigée par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État au financement du projet de construction repris ci-dessus.
La nature du terrain rend des travaux supplémentaires, qui n’étaient pas prévus dans le projet initial de 2011, indispensables. Entres autres la construction de plusieurs passages pour petites faunes, la construction d’un ouvrage pour le franchissement d’un biotope, la construction d’une voire agricole dans le cadre du remembrement, le rajout d’une piste cyclable le long du tracé et la construction d’un ouvrage de liaison des chemins vicinales ont fait que le budget dépasse 40 million d’euros et nécessite de ce fait un projet de loi.

Les ministres réunis en conseil ont pris note du rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l’année 2017.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal déterminant la valeur monétaire des éco-points.
Le projet sous rubrique a pour objet de fixer la valeur monétaire de l’éco-point à 1 €.

Les ministres réunis en conseil ont adopté le Plan national de gestion des déchets et des ressources.
Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, le projet du plan et le rapport sur les incidences environnementales ont été soumis à la consultation publique du 10/11/2017 au 02/01/2018. Les différents commentaires, issus de la consultation publique, ont été analysés et intégrés dans la version finale du plan de gestion des déchets et des ressources.
Ainsi, le plan national de gestion des déchets et des ressources reprend un certain nombre de mesures pour les différents flux de déchets concernant la prévention, le réemploi, le recyclage, la valorisation et l’élimination. Parmi les domaines d’action prioritaires figurent notamment :

  • la prévention de déchets;
  • le renforcement de la collecte séparée des différentes fractions de déchets;
  • la promotion de la transition vers l’économie circulaire en offrant un cadre pour adresser les barrières législatives éventuelles,
  • l’application stricte du principe du pollueur-payeur qui consiste en la fixation de taxes en fonction de la production réelle des déchets, combinées avec des structures complètes de collecte séparée;
  • l’encouragement des systèmes de réutilisation et de réparation pour les objets bien conservés déposés dans les centres de recyclage;
  • l’adaptation de la procédure de recherche de nouveaux sites pour décharges pour déchets inertes;
  • la mise en œuvre d’un réseau pour la collecte, l’entreposage et l’utilisation de déchets de verdure (déchets de la coupe d’arbustes, de haies et d’arbres) en tant que source d’énergie;
  • la prévention des déchets d’emballages;
  • la prévention des déchets alimentaires et la lutte contre le gaspillage alimentaire et dans l’objectif de réduire les déchets alimentaires de moitié jusqu’en 2022.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les caractéristiques techniques du câblage adapté au haut débit visé au point 9 de l’article 2 de la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La loi susmentionnée vise la mise en place de l'infrastructure physique nécessaire à l'accueil de réseaux à haut débit à l'intérieur des immeubles. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise à en déterminer les caractéristiques techniques.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé la déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour l'activité de "Carreleur - Marbrier - Tailleur de pierres".

Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire (Ligne de Pétange à Athus / Longwy ; mise en conformité des installations voyageurs en gare de Rodange).
Le présent projet relatif à la mise en conformité des infrastructures voyageurs en gare de Rodange a été inscrit sur la liste des projets d'investissement du ministère du Développement durable et des Infrastructures ayant atteint le niveau APS (avant-projet sommaire). Le projet fait partie intégrante de la réalisation des objectifs de mobilité tels que définis par le ministère du Développement durable et des Infrastructures dans la stratégie "MoDu".
La mise en conformité et le réaménagement complet de la gare de Rodange comprendra également la construction d'un bâtiment P&R de 1.567 places d'emplacement sur l'ancien site de l'usine de Rodange qui permettra un rabattement des navetteurs frontaliers et résidents sur les transports publics.

Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire (Ligne de Luxembourg à Troisvierges/frontière ; mise en conformité des installations voyageurs en gare de Mersch).
Le présent projet relatif à la mise en conformité des infrastructures voyageurs en gare de Mersch a été inscrit sur la liste des projets d'investissement du ministère du Développement durable et des Infrastructures ayant atteint le niveau APS (avant-projet sommaire). Le projet fait partie intégrante de la réalisation des objectifs de mobilité tels que définis par le ministère du Développement durable et des Infrastructures dans la stratégie "MoDu".
Le projet vise à redynamiser le quartier de la gare de Mersch. En effet, dans les alentours de la gare seront également aménagés un nouveau quartier, une gare routière, la rue de la Gare en elle-même et un bâtiment P&R.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie.
Le présent projet vise à uniformiser le contenu du dossier individuel du patient hospitalier ainsi que du résumé clinique de sortie tout en veillant au respect des prescriptions de la loi 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ainsi qu’aux prescription généralement applicables à tout dossier patient prévues dans la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.

Le Conseil a marqué son accord avec les avant-projets de règlements grand-ducaux déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle
1.       la zone "Michelbouch-Biischtert" sise sur le territoire des communes de Bissen, Colmar-Berg et Vichten.
2.       la zone "Widdebierg-Hierden" sise sur le territoire des communes de Flaxweiler et de Betzdorf, et abrogeant le règlement grand-ducal du 29 août 2003 déclarant zone protégée la pelouse sèche hierden englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Betzdorf et de Flaxweiler.
3.       la zone "Kéidenger Brill – Supp" sise sur le territoire des communes de Larochette, Heffingen, Fischbach et Junglinster.
4.       le site "Wollefsbaach - Weierwisen" sis sur le territoire de la commune d’Useldange.
Lesdits avant-projets passent ainsi au stade de l’enquête publique pendant laquelle les acteurs socio-économiques peuvent faire part de leurs avis.

Communiqué par le ministère d’État/SIP

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