Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l’intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (Renegade), signé à la Haye le 4 mars 2015.L’accord tend à mettre en place une législation et des procédures visant à réagir face à un aéronef civil qui serait détourné pour des motifs terroristes et constituerait une menace pour le pays (incident dit "Renegade").
En cas d’intrusion d’un aéronef militaire au-dessus du territoire luxembourgeois, le Luxembourg, en tant que membre de l’OTAN, a donné délégation à cette dernière pour protéger son espace aérien. En l’espèce, c’est la Belgique qui assure l’intégrité de l’espace aérien luxembourgeois en cas de danger militaire. Le présent accord permettra au Luxembourg de prendre également les mesures nécessaires dans le cas d’un incident impliquant un avion civil détourné pour des motifs terroristes.
L’accord établit la liste des moyens d’action concrets en cas de menace ou soupçon de menace à la sécurité aux territoires de l’espace Benelux provenant d’avions civils détournés à des fins terroristes. À noter: au-dessus du territoire luxembourgeois, l’emploi de la force létale est expressément interdit. Les mesures permises dans l’espace aérien luxembourgeois, à condition qu’elles aient été autorisées par l’autorité nationale luxembourgeoise compétente, s’arrêtent au tir de semonce.
L’accord prévoit qu’en cas d’incident Renegade, c’est l’aviation militaire belge ou néerlandaise qui interviendra dans l’espace aérien luxembourgeois. L’accord stipule que toute intervention belge ou néerlandaise ne peut avoir lieu que suite à la décision et l’autorisation de l’autorité luxembourgeoise compétente, c’est-à-dire le ministre ayant la Défense dans ses attributions ou ses suppléants.